Conditions Générales

1- Objet

Les conditions générales du CRB plantes fourragères et à gazon fixent les dispositions contractuelles mises en place avec le « demandeur ». Toute demande effectuée entraine l’acceptation des conditions.

2- Mise à disposition des ressources biologiques disponibles

2.1. Disponibilité des Ressources Biologiques

Les Ressources Biologiques (ci-après dénommées RB) disponibles au CRB plantes fourragères et à gazon sont présentées pour partie sur le portail Florilège, et sont aussi listées dans différents autres catalogues ou portails publics (SIREGAL, Eurisco, AEGIS, GBIF…). Le contenu du catalogue présenté dans Florilège est donné à titre indicatif et la disponibilité des RB peut changer.

2.2. Demandes

Les demandes d’échantillons de semences des Ressources Biologiques conservées peuvent être réalisées par l’intermédiaire du portail Florilège. Un formulaire de demande est alors adressé au demandeur. Les demandes reçues font l’objet d’une étude de recevabilité par les gestionnaires du CRB. Cette étude se base, entre autres, sur la disponibilité de la RB. Le demandeur est informé de la décision prise et des motifs en cas de refus de la demande. La mise à disposition d’une RB implique en général l’établissement d’un accord de transfert de matériel (MTA) avec le demandeur. La quantité de semence standard fournie pour une accession varie de 1 à 2 grammes selon l’espèce. Les demandes répétées d’une même accession ne seront pas honorées. Un contrôle qualité des RB conservées est réalisé régulièrement (taux de germination). Toutefois, le CRB Plantes Fourragères et à Gazon ne peut pas garantir des standards de conformité et de qualité des RB distribuées.

2.3. Délai de traitement des commandes

Les commandes sont traitées au cas par cas. Selon le type de matériel et la saison, les délais peuvent varier de quelques jours à quelques semaines après réception des documents administratifs nécessaires (MTA, Certificat phytosanitaire, …). Certaines diffusions nécessitent un permis d’importation qui doit être demandé aux autorités du pays destinataire des RB. Le demandeur doit se renseigner auprès des autorités compétentes et faire le nécessaire pour fournir au CRB le(s) document(s) nécessaire(s) à l’envoi (certification sanitaire, permis Cites, Certificat Internationalement Reconnu Délivré par l’Autorité Compétente…). Un accord de transfert de matériel (MTA) est généralement demandé. Dans ce cas, les RB ne sont envoyées qu’après réception du MTA dûment rempli et signé par le demandeur. Le CRB plantes fourragères et à gazon ne saurait être tenu responsable de la violation par le demandeur des lois ou obligations des pays destinataires.

2.4. Expédition

Le mode d’envoi varie en fonction de la destination. Le matériel végétal expédié est accompagné d’un ensemble minimal d’informations (nom de la variété, N° d’enregistrement de la variété dans le CRB, N° de lot…). Le CRB Espèces Fourragères et à Gazon ne saurait être tenu pour responsable des altérations du produit dues à des dommages de transport, ou à un éventuel retard de livraison non imputable au service Diffusion du CRB. Le demandeur est tenu de s'informer auprès des autorités douanières sur les mesures concernant le contrôle des colis.

2.5. Tarifs

Les Ressources Biologiques sont mises à disposition du demandeur sans contre-partie financière.

3. Amendement ou modification

Le CRB plantes fourragères et à gazon se réserve la possibilité de rendre indisponibles certaines RB sans préavis. Le CRB se réserve la possibilité de modifier ses conditions d’accès aux RB sans préavis, de refuser toute demande d’introduction ou de mise à disposition de RB pour des raisons éthiques ou toute(s) autre(s) raison(s) qu’il estime fondée(s).