Conditions générales

1- Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations des Centres de Ressources Biologiques (CRB) du réseau Inter-TROP. Elles impliquent que le bénéficiaire du service (ci-après dénommé "le demandeur") est, ou représente, une entité juridique habilitée à traiter avec les CRB du réseau. Ces conditions s'appliquent à tout contrat ou accord individuel entre un CRB et un demandeur, sauf en cas de contrat particulier stipulant d'autres conditions expressément acceptées par un CRB, sous forme écrite et signée des deux parties. Dans ce dernier cas, les conditions particulières énoncées ne s'appliqueront que pour le dit-contrat jusqu'à son terme, sans effet sur les services antérieurs ou ultérieurs du CRB envers le demandeur en question. L'acceptation des offres et services d'un CRB vaut acceptation implicite pleine et entière des présentes conditions.

2- Diffusion des Ressources Biologiques

Les demandes de Ressources Biologiques (ci-après dénommées RB) se font au travers de ce site web Les demandes reçues font l’objet d’une étude de faisabilité, réalisée par le gestionnaire de collection, qui peut réclamer au demandeur toute autre information qu’il jugera utile pour évaluer la recevabilité de la demande. L’étude de faisabilité se base, entre autres, sur la disponibilité de la RB. Le demandeur est informé de la décision prise et des motifs en cas de refus de la demande. Leur diffusion peut impliquer l’établissement d’un ATM (accord de transfert de matériel) avec le demandeur.

3- Disponibilité des Ressources Biologiques

Les RB disponibles du CRB sont listées dans différents catalogues publics. Le contenu de ces catalogues est donné à titre indicatif et la disponibilité des RB peut changer à tout moment, entre autres, en fonction des résultats de contrôles sanitaires, ou des contraintes de multiplication. Les CRB se réservent le droit d'annuler ou de modifier la disponibilité des RB sans préavis.

4- Délai de traitement des commandes

Les commandes sont traitées au cas par cas, en fonction des quantités demandées et de l'état des stocks. Selon le type de matériel et la saison, les délais peuvent varier de quelques jours à quelques mois.

Certaines diffusions nécessitent un permis d’importation qui doit être demandé aux autorités du pays destinataire des RB. Le demandeur doit donc se renseigner auprès des autorités compétentes et faire le nécessaire pour fournir aux CRB le(s) document(s) nécessaire(s) à l’envoi (certification sanitaire, permis Cites, Certificat Internationalement Reconnu Délivré par l’Autorité Compétente…). Un accord de transfert de matériel (ATM) est généralement demandé. Dans ce cas, les RB ne sont envoyées qu’après réception du ATM dûment rempli et signé par le demandeur.

5- Tarifs et conditions d'expédition

Il peut être demandé de prendre en charge les frais d'expédition, et un forfait pour couvrir en partie les frais de conservation. Ce forfait est précisé au cas par cas selon les commandes.

Le demandeur s'engage à respecter la réglementation nationale du lieu de réception, en matière d'importation et/ou de transit du matériel végétal, et est tenu de demander les éventuelles autorisations d'importation requises. Les CRB ne sauraient être tenus responsables de la violation par le demandeur des lois ou obligations des pays destinataires ou par lesquels transitent les RB expédiées. Les CRB ne sauraient être tenus pour responsables des altérations du produit dues à des dommages de transport, ou à un éventuel retard de livraison non imputable au service Diffusion des CRB. Le demandeur est tenu de s'informer auprès des autorités douanières sur les mesures concernant le contrôle des colis.

6- Conditions de paiement

Le demandeur doit accuser réception du colis envoyé. Tout règlement est à effectuer dès réception de la facture, généralement envoyée après réception du colis par le demandeur. Tous les produits et services sont facturés selon le tarif en vigueur à la date d’acceptation de la commande par les CRB.

Les éventuelles taxes douanières ou autres sont à ajouter aux tarifs annoncés par les CRB et, en général, à régler au service des douanes du pays de destination des RB.

7- Amendements et modifications

Les CRB se réservent le droit de modifier ses conditions sans avertissement préalable. Ils se réservent également le droit de refuser toute demande de mise à disposition de RB pour des raisons éthiques ou toute(s) autre(s) raison(s) qu’il juge valable(s).

8- Litiges

Tous les contrats et les présentes conditions des CRB sont soumis aux lois et règlements français. Tout litige mettant en cause les CRB et qui ne trouverait pas de solution amiable sera porté devant les juridictions compétentes.