Conditions générales du CRB
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations fournies par le CRB Céréales à Paille.
1. Objet
Les conditions générales du CRB Céréales à Paille fixent les dispositions contractuelles mises en place avec le « demandeur ». Toute demande effectuée entraine l’acceptation des conditions.
2. Mettre à disposition les ressources biologiques
2.1. Disponibilité des Ressources Biologiques
Les Ressources Biologiques (RB) disponibles au CRB Céréales à Paille sont présentées en partie sur le présent portail, Florilège. Le contenu de ce catalogue est donné à titre indicatif et la disponibilité des RB peut changer à tout moment. Le reste de la collection est consultable sur demande à l'adresse : crb-ara@inra.fr
La quantité fournie varie selon les motifs de la demande : 5 grains pour les analyses moléculaires et 100 grains pour l'expérimentation pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, l'avoine et le triticale, 25 grains pour les espèces apparentées sauvages et 100 grammes pour le seigle. Si une quantité supplémentaire de semence est nécessaire, il appartient au demandeur de multiplier les échantillons. Les demandes répétées d’une même accession ne seront pas honorées. Un contrôle des ressources est fait visuellement après récolte, par comparaison aux échantillons de références. Le CRB ne réalise pas d’identification moléculaire de celles-ci. Le CRB Céréales à Paille ne peut garantir l’absence de microorganismes dans les lots distribués.
2.2. Demandes
Les demandes de ressources biologiques se font par écrit (e-mail validé par un bon de commande envoyé à l’adresse suivante : crb-ara@inra.fr) ou sur le site de Florilège en suivant le processus de commande du site. L'une ou l'autre de ces solutions doit être choisie exclusivement pour ne pas générer de doublons. A la réception de la demande, une étude de faisabilité de la commande est réalisée. Sa recevabilité se base essentiellement sur la quantité de Ressources Biologiques disponibles et l'aspect réglementaire lié à leur diffusion. En cas de refus, le demandeur est prévenu des motifs. Une fois validée comme recevable, la commande entraine l’envoi d'un Accord de Transfert de Matériel (MTA). L'absence de réception par le CRB du document complété et signé par le demandeur invalide de facto la commande. Le demandeur s’engage :
- à utiliser les ressources biologiques en accord avec la législation et réglementation en vigueur,
- à faire référence au CRB dans toutes les publications découlant de l'utilisation de ces ressources biologiques et de les lui communiquer.
Les facultés germinatives des lots envoyés sont évaluées par tirage aléatoire des commandes dans une limite de 400 tests/an. Pour les commandes concernées, les résultats sont fournis aux demandeurs.
2.3. Délai de traitement
Les commandes de grains sont traitées en moyenne dans les 21 jours après réception des documents administratifs nécessaires (MTA, Certificat phytosanitaire, …). L’envoi des commandes n’est pas assuré durant les mois de juillet et août.
2.4. Expédition
Il appartient au demandeur de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays destinataires, ou par lesquels transitent les RB expédiées, sur les documents nécessaires à leur importation et de les fournir au CRB Céréales à Paille pour envoi des échantillons. Le CRB Céréales à Paille ne saurait être tenu responsable de la violation par le demandeur des lois ou obligations des pays destinataires. Le CRB Céréales à Paille ne saurait être tenu pour responsable des altérations du produit dues à des dommages de transport, ou à un éventuel retard de livraison.
2.5. Tarifs
Les Ressources Biologiques sont mises gratuitement à disposition du demandeur. Dans certains cas, le demandeur peut être amené à prendre en charge les frais d’expédition.
3. L’introduction de ressources biologiques au sein du CRB
Les demandes d’introduction de RB se font par écrit, via un formulaire fourni sur demande. Ce document doit être retourné à l’adresse suivante : crb-ara@inra.fr
Les RB introduites doivent répondre aux critères suivants :
- Le statut règlementaire de l’accession doit être clairement défini et être en accord avec la règlementation internationale.
- L’accession doit être accompagnée d’un ensemble minimal d’informations : taxonomie, données passeport (nom, origine…).
Le demandeur est informé de l’acceptation de la demande par E-mail, par la personne en charge des introductions. Le demandeur prend en charge les modalités d’expédition de la RB.
4. Amendement ou modification
Le CRB Céréales à Paille se réserve le droit de rendre indisponibles des RB sans préavis.
Le CRB se réserve le droit de modifier ses conditions sans avertissement préalable, de refuser toute demande d’introduction ou de mise à disposition de RB pour des raisons éthiques ou toute(s) autre(s) raison(s) qu’il juge valable(s).
5. Requêtes
En cas d’anomalie lors de la demande, il est possible d’en faire part via l’adresse : crb-ara@inra.fr. Toute requête sera enregistrée, analysée et traitée dans la mesure du possible.
6. Traitement des données
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi des activités du CRB. Ces données sont exclusivement réservées à des analyses statistiques et accessibles aux seuls membres du CRB Céréales à Paille. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, droit qu’il peut exercer en s’adressant à crb-ara@inra.fr. Le demandeur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.