Conditions générales du CRB

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations du Centre de Ressources Biologiques (CRB) Citrus. Elles impliquent que le bénéficiaire du service (ci-après dénommé "le demandeur") est ou représente, une entité juridique habilitée à traiter avec le CRB Citrus. Ces conditions s'appliquent à tout contrat ou accord individuel entre le CRB Citrus et un demandeur, sauf en cas de contrat particulier stipulant d'autres conditions expressément acceptées par le CRB Citrus, sous forme écrite et signée des deux parties. Dans ce dernier cas, les conditions particulières énoncées ne s'appliqueront que pour le dit-contrat jusqu'à son terme, sans effet sur les services antérieurs ou ultérieurs du CRB Citrus envers le demandeur en question. L'acceptation des offres et services du CRB Citrus vaut acceptation implicite pleine et entière des présentes conditions.

2. Diffusion des Ressources Biologiques

Les demandes de Ressources Biologiques (ci-après dénommées RB) se font par écrit, en remplissant le formulaire de demande, disponible en ligne, sur le site : http://www.corse.inra.fr/Outils-et-Ressources/Conservatoire-Agrumes. Ce formulaire peut également être adressé aux utilisateurs des RB sur simple demande, adressée au courriel : diffusion.crb.citrus@inra.fr. Les demandes peuvent aussi être effectuées sur le portail Florilège en suivant le processus de commande du site.

Les demandes reçues font l’objet d’une étude de faisabilité, réalisée par le responsable Diffusion, qui peut réclamer au demandeur toute autre information qu’il jugera utile pour évaluer la recevabilité de la demande. Le comité de pilotage du CRB Citrus peut ainsi être sollicité pour statuer sur l’acceptabilité de la demande. L’étude de faisabilité se base, entre autres, sur la disponibilité de la RB et le profil du demandeur. Le demandeur est informé de la décision prise et des motifs en cas de refus de la demande.

3. Disponibilité des Ressources Biologiques

Les RB disponibles du CRB Citrus sont listées dans deux catalogues publics, accessibles sur le site internet du centre INRA de Corse. Le contenu de ces catalogues est donné à titre indicatif et la disponibilité des RB peut changer à tout moment, entre autres, en fonction des résultats du contrôle sanitaire. Les RB à diffusion limitée font l’objet d’un catalogue à diffusion restreinte. Leur diffusion implique l’établissement d’un MTA (accord de transfert de matériel) avec le demandeur. Le CRB Citrus se réserve le droit d'annuler ou de modifier la disponibilité des RB sans préavis. Pour les variétés non mentionnées sur nos catalogues, le demandeur peut à tout moment contacter le CRB Citrus pour toute demande d’informations (courriel : diffusion.crb.citrus@inra.fr - Tél +33 (0)495 595 938). Les graines sont généralement disponibles de novembre à avril en fonction des variétés et des stocks. Les périodes indicatives de disponibilité par variété sont indiquées dans les catalogues. La récolte de greffons se fait quant à elle d’octobre à mars.

4. Délai de traitement des commandes

Les commandes de graines sont traitées au plus tôt 10 jours après la fin des extractions (délai nécessaire à la vernalisation). Si la commande concerne des variétés dont les dates d’extraction sont éloignées, le demandeur précise dans le bon de commande s’il souhaite un envoi groupé ou différé. Les commandes de greffons sont quant à elles habituellement traitées dans les 20 jours suivant leur réception. Certaines diffusions nécessitent un permis d’importation qui doit être demandé aux autorités du pays destinataire des RB. Le demandeur doit donc se renseigner auprès des autorités compétentes et faire le nécessaire pour fournir au CRB Citrus le(s) document(s) nécessaire(s) à l’envoi. Un MTA peut également être exigé. Dans ce cas, les RB ne sont envoyées qu’après réception des deux exemplaires du MTA dûment remplis et signés par le demandeur. Les délais de traitement des commandes peuvent alors être plus importants.

5. Tarifs et commande minimum

Les tarifs indiqués sur les catalogues sont hors taxe et hors frais d’expédition. La commande minimale de greffons est de 10 yeux. Pour les graines, la commande minimale est de 100 g. En cas d’accords dans le cadre d’échanges scientifiques, si les graines ou les greffons ne sont pas facturés, les frais de port restent à la charge du demandeur des RB. En plus du montant total de la commande (prix du MV et frais de port), une prise en charge de 10 euros hors taxe sera appliquée, en supplément, à toute commande (y compris les échanges scientifiques), à l’exception des commandes de semences supérieures à 500 g. Pour les commandes de greffons, un supplément de 5 euros / accession sera également ajouté pour couvrir les frais d’analyse.

6. Expédition des Ressources Biologiques

Les frais d’envoi des RB sont à la charge du demandeur, qui choisit son mode d’envoi sur le bon de commande : Colissimo ou Chronopost. Le mode d’envoi par défaut varie en fonction de la destination. Pour plus de détails sur les tarifs et conditions d’expédition relatifs à ces deux modes d’envoi, consulter leurs sites internet respectifs. L'enlèvement du colis peut aussi être réalisé à la station INRA de San-Giuliano, par le demandeur lui-même. Celui-ci doit alors le préciser dans le formulaire de commande. Le matériel végétal expédié est accompagné d’un ensemble minimal d’informations (nom de la variété, N° d’enregistrement de la variété dans le CRB, N° de lot, N° CTIFL pour les variétés de porte-greffes certifiées…) Le demandeur s'engage à respecter la réglementation nationale du lieu de réception, en matière d'importation et/ou de transit du matériel végétal, et est tenu de demander les éventuelles autorisations d'importation requises. Le CRB Citrus ne saurait être tenu responsable de la violation par le demandeur des lois ou obligations des pays destinataires ou par lesquels transitent les RB expédiées. Le CRB Citrus ne saurait être tenu pour responsable des altérations du produit dues à des dommages de transport, ou à un éventuel retard de livraison non imputable au service Diffusion du CRB. Le demandeur est tenu de s'informer auprès des autorités douanières sur les mesures concernant le contrôle des colis.

7. Conditions de paiement

Le demandeur doit accuser réception du colis envoyé. Tout règlement est à effectuer dès réception de la facture, généralement envoyée après réception du colis par le demandeur. Tous les produits et services sont facturés selon le tarif en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le CRB Citrus. Les éventuelles taxes douanières ou autres sont à ajouter aux tarifs annoncés par le CRB Citrus et, en général, à régler au service des douanes du pays de destination des RB.

8. Introduction des Ressources Biologiques au sein du CRB Citrus

Les demandes d’introduction de RB se font par écrit, en utilisant le formulaire de demande d’introduction. Ce document peut être téléchargé en ligne (http://www.corse.inra.fr/) ou envoyé au demandeur, par courriel ou courrier postal, sur simple demande. Le formulaire rempli doit être adressé par courriel ou fax au Responsable Introduction des RB (Courriel : copil.citrus@inra.fr - Fax +33 (0)495 595 937). Les RB introduites doivent répondre aux critères suivants :

• L’accession doit être libre ou accompagnée d’un MTA
• L’accession doit présenter un intérêt pour le CRB ou les parties intéressées et doit être initialement absente de la collection
• L’accession doit être accompagnée d’un ensemble minimal d’informations (données passeport : nom, origine, si possible description…) et si possible, historique de celle-ci (dont les origines antérieures).
• Le fournisseur doit certifier du lieu d’origine de prélèvement de la ressource biologique en question.
• Le matériel végétal doit, si possible, être accompagné d’un élément de référence permettant la caractérisation génétique

Toute demande d’introduction de RB est soumise au comité de pilotage du CRB Citrus pour une étude de faisabilité. Si l’arbitrage aboutit au refus de la demande, le demandeur est informé de la décision prise ainsi que des motifs du refus. Si la demande est acceptée, le demandeur prend en charge les modalités de commande et d’expédition de la RB. Les demandes d’introduction de RB en provenance de pays tiers, hors Union Européenne, doivent impérativement parvenir au CRB, au plus tard, le 15 octobre de chaque année et devront passer après acceptation par la station de quarantaine des ligneux de Clermont-Ferrand.

9. Conservation des Ressources Biologiques au sein du CRB Citrus

Les accessions sont conservées en un à plusieurs exemplaires, en plein champ ou en serre. Les plus sensibles (au froid par exemple) sont conservées en serre. Leur conformité sanitaire est assurée par des contrôles internes. En attendant d’être expédiées, les graines sont conservées en chambre froide à 4 °C et traitées avec un fongicide pour améliorer leur conservation. Les greffons et les feuilles sont généralement expédiés directement après la récolte.

10. Amendements et modifications

Le CRB Citrus se réserve le droit de modifier ses conditions sans avertissement préalable. Le CRB Citrus se réserve également le droit de refuser toute demande d’introduction ou de mise à disposition de RB pour des raisons éthiques ou toute(s) autre(s) raison(s) qu’il juge valable(s).

11. Litiges

Tous les contrats et les présentes conditions du CRB Citrus sont soumis aux lois et règlements français. Tout litige mettant en cause le CRB Citrus et qui ne trouverait pas de solution amiable sera porté devant les juridictions compétentes.